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Avantages fiscaux

HELLO-SERVICES a obtenu l'agrément de l'Etat No SAP750883290. Cette agrément est la gage d'un label de qualité. Avec cette agrément, vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt, selon votre situation personnelle et la législation en vigueur.

Pour que vous puissiez bénéficier de cet avantage fiscal, nous vous enverrons un récapitulatif annuel des sommes payées à HELLO-SERVICES dans le cadre des prestations de services à domicile, document que vous joindrez à votre déclaration fiscale.

Le code général des impôt institue une aide que prend la forme d'une réduction d'impôt (1) ou d'un crédit d'impôt (2), égale à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agrées en matière de services à la personne.

A ce titre, les montants versées à HELLO-SERVICES agréee pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.

L'ensemble de vos dépenses de cette nature, que se soit auprès de notre entreprise ou d'autres prestataires agrées de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000€ (3) par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1500€ par enfant à charge ou ascendant.

Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité soumises à une imposition commune, chacune des 2 personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

Certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond annuel de l'assiette des prestations suivantes:

Prestations de petit bricolage: 500€
Assistance informatique et internet à domicile: 1 000€
Petits travaux de jardinage: 3 000€

Un crédit d’impôt pour les personnes non-imposables

À compter de l'imposition sur le revenu 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne. Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.

Certaines conditions doivent être réunies :

vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.

Si vous avez des enfants à charge : le plafond est majoré jusqu’à 6 750 € pour un enfant et jusqu’à 7 500 € par an pour 2 enfants ou plus.

D’autres majorations du plafond sont prévues :

Pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 €.
Pour les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapé. En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à 10 000 €.

(1) La réduction d'impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas être dû.
(2) Le crédit d'impôt, s'il excède l'impôt dû en partie ou en totalité donne lieu à un remboursement par le Trésor Public.
(3) Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000€ peut être portée à 20 000€ ( contribuables invalides ou payant à leur charge une personne invalide, entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne)